Article 96 — Code des personnes et de la famille

Les officiers de l’état civil exercent leur fonction sous leur propre responsabilité et sous le contrôle des autorités administratives et judiciaires auxquelles ils peuvent se référer en cas de difficultés.

Les agents de déclaration exercent leur fonction sous leur propre responsabilité et sous le contrôle des autorités administratives et ju diciaires et des officiers de l’état civil dont ils relèvent.

SOUS SECTION II : DES ATTRIBUTIONS

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle