Article 955 — Code des personnes et de la famille

La demande en révision est formée par voie principale.

Elle peut l’être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l’action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite.

Elle est formée contre les héritiers.

S’il y a doute sur l’existence ou l’identité de certains d’entre eux, elle l’est en même temps contre le Ministère public.

S’il n’y a pas d’héritier connu, elle est formée contre le Ministère public.

Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l’affaire.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle