Article 954 — Code des personnes et de la famille

Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu’il a reçus, lorsque, par suite d’un changement de circonstances, l’exécution en es t devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle