Article 948 — Code des personnes et de la famille

Les substitutions sont prohibées.

Toute disposition par laquelle le donataire, l’héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l’égard du donataire, de l’héritier institué, ou du légataire.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle