Article 944 — Code des personnes et de la famille

Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie n’est plus recevable à intenter l’action en rescision pour dol ou violence, si l’aliénation qu’il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle