Article 943 — Code des personnes et de la famille

Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle