Article 938 — Code des personnes et de la famille

La garantie de la solvabilité du débiteur d’une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage.

Il n’y a pas lieu à garantie à raison de l’insolvabilité du débiteur, quand elle n’est survenue que depuis le partage consommé.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle