Article 936 — Code des personnes et de la famille

Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d’une cause antérieure au partage.

La garantie n’a pas lieu, si l’espèce d’ éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l’acte de partage.

Elle cesse, si c’est par sa faute que le cohéritier souffre l’éviction.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle