Article 934 — Code des personnes et de la famille

Les créanciers d’un copartageant, pour éviter que le partage ne soit pas fait en fraude de leurs droits, peuvent s’opposer à ce qu’il y soit procédé hors de leur présence.

Ils ont le droit d’y intervenir à leurs frais.

Mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu’il n’y ait été procédé sans eux et au préjudice d’une opposition qu’ils auraient formée.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle