Article 93 — Code des personnes et de la famille

Les officiers de l’état civil des centres principaux sont :

- les Maires ;

- les Ambassadeurs et Consuls Généraux ;

- l’officier de l’état civil du centre spécial, nommé par Arrêté du Ministre chargé de l’état civil.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle