Article 929 — Code des personnes et de la famille

Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l’héritier personnellement ; et néanmoins les créanciers ne pourront en poursuivre l’exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l’héritier.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle