Article 923 — Code des personnes et de la famille

Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers au prorata de son émolument.

Mais le légatai re particulier n’est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l’action hypothécaire sur l’immeuble légué.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle