Article 918 — Code des personnes et de la famille

Les dons faits à un successible, ou à des successibles conjointement, qui excèdent la portion disponible, peuvent être retenus en totalité par les gratifiés, quel que soit l’excédent, sauf à récompenser les cohéritiers en argent.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle