Article 916 — Code des personnes et de la famille

La donation faite en avancement d’hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s’impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s’il n’en a pas été autrement convenu dans l’acte de donation.

L’excédent est sujet à réduction.

La donation faite en avancement d’hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation préciputaire.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle