Article 911 — Code des personnes et de la famille

L’héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n’aurait pas déjà été grevé à l’époque de la donation.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle