Article 904 — Code des personnes et de la famille

Les frais de nourri ture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et présents d’usage, ne doivent pas être rapportés.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle