Article 901 — Code des personnes et de la famille

Les dons et legs faits au conjoint d’un époux successible, sont réputés faits avec dispense de rapport.

Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l’un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié.

Si les dons sont faits à l’époux successible, il les rapporte en entier.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle