Article 899 — Code des personnes et de la famille

Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession, sont toujours réputé s faits avec dispense de rapport. Le père venant à la succession du donateur, n’est pas tenu de les rapporter.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle