Article 898 — Code des personnes et de la famille

Le donataire qui n’était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au j our de l’ouverture de la succession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l’en ait dispensé.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle