Article 896 — Code des personnes et de la famille

Les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus, ni les legs réclamés par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible : l’excédent est sujet à réduction.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle