Article 895 — Code des personnes et de la famille

Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession , doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement.

Il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas, le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle