Article 894 — Code des personnes et de la famille

Remise doit être faite, après le partage, à chacun des copartageants, des titres particuliers aux objets qui lui seront échus.

Les titres d’une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d’en aider ceux de ses copartageants qui y auront intérêt, quand il en sera requis.

Les titres communs à toute l’hérédité seront remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être le dépositaire, à la charge d’en aider les copartageants, à toute réq uisition. S’il y a difficulté sur ce choix, il est réglé par le juge.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle