Article 892 — Code des personnes et de la famille

S’il y a lieu à licitation, dans le cas prévu par l’alinéa 1er de l’article précédent, elle ne peut être faite qu’en justice avec les formalités pre scrites pour l’aliénation des biens des mineurs.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle