Article 890 — Code des personnes et de la famille

Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s’élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le président du tribunal et, au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle