Article 89 — Code des personnes et de la famille

Dans la Commune, un centre secondaire d’état civil peut êtr e créé pour un quartier ou un groupe de quartiers, un village ou un groupe de villages par décision du Représentant de l’Etat dans le Cercle ou le District de Bamako qui en fixe le ressort sur proposition du Maire après avis du Représentant de l’Etat dans la Commune.

Les centres secondaires sont rattachés au centre principal de la Commune, de l’Ambassade ou du Consulat Général dont ils dépendent.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle