Article 887 — Code des personnes et de la famille

Les lots sont faits par l’un des cohéritiers s’ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu’ils avaient choisi accepte la commission.

Dans le cas contraire, ils sont faits par un expert que le président du tribunal désigne.

Ils sont ensuite tirés au sort.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle