Article 884 — Code des personnes et de la famille

L’attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusi eurs successibles.

L’attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant est de droit pour le conjoint survivant.

Dans ce cas, le conjoint survivant attributaire peut exiger de ses copartageants des délais ne pouvant excéd er dix ans, pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié.

Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.

En cas de vente du local ou du mobilier le garnissant la fraction de la soulte y affére nte devient immédiatement exigible.

En cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.

Les droits résultants de l’attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits vi agers d’occupation et d’usage de l’immeuble reconnu au conjoint survivant à l’article 801 du présent code.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle