Article 883 — Code des personnes et de la famille

Le conjoint surviva nt ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle :

- de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès et du mobilier le garnissant ;

- de la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l’exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;

- de l’ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l’exploitation d’un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur, ou lorsqu’un nouveau bail est consenti à ce dernier.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle