Article 880 — Code des personnes et de la famille

Si le rapport n’est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession.

Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle