Article 874 — Code des personnes et de la famille

L’estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées, ou, à défaut, nommés d’office.

Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l’estimation ; il doit indiquer si l’objet estimé peut être commodément partagé ; de quelle manière ; fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu’on peut en former, et leur valeur.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle