Article 873 — Code des personnes et de la famille

Si l’un des cohéritiers refuse de consen tir au partage, ou s’il s’élève des contestations soit sur le mode d’y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire, ou commet, s’il y a lieu, pour les opérations de partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide sur les contestations.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle