Article 868 — Code des personnes et de la famille

Le partage peut être demandé même quand l’un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s’il n’y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle