Article 867 — Code des personnes et de la famille

Les dispositions des articles 849 à 866 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu’elles sont compatibles avec les règles de l’usufruit.

Les notifications prévues par les articles 863, 864 et 865 ci -dessus doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue propriété que si aucun nu -propriétaire ne s’en porte acquéreur ; un nu -propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s’en porte acquéreur.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle