Article 865 — Code des personnes et de la famille

Est nulle, toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 863 et 864 ci-dessus.

L’action en nullité se prescrit par cinq ans.

Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle