Article 861 — Code des personnes et de la famille

L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable, ou, à défaut, par décision de justice.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle