Article 859 — Code des personnes et de la famille

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

Aucune action relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indi vis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle