Article 856 — Code des personnes et de la famille

Le président du tribunal p eut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s’il l’estime nécessaire.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle