Article 848 — Code des personnes et de la famille

Les dispositions du chapitre III du présent Titre, sur les formes de l’inventaire, sur le mode d’administration et sur les comptes à rendre de la part de l’héri tier bénéficiaire, sont, au surplus, communes aux curateurs à successions vacantes.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle