Article 847 — Code des personnes et de la famille

Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d’en faire constater l’état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur des Domaines pour la con servation des droits ; le tout, à charge de rendre compte à qui il appartiendra.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle