Article 845 — Code des personnes et de la famille

La succession est réputée vacante, lorsque, après l’expiration des délais impart is aux héritiers pour exercer leur option, il ne se présente personne pour la réclamer, qu’il n’existe pas d’héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle