Article 841 — Code des personnes et de la famille

S’il y a des créanciers opposants, l’héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l’ordre et de la manière réglés par loi et par le juge.

S’il n’y a pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les légataires à mesure qu’ils se présentent.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle