Article 840 — Code des personnes et de la famille

Il est tenu, si les créanciers ou autre s personnes intéressées l’exigent, de donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l’inventaire, et de la portion du prix des immeubles non délégué aux créanciers hypothécaires.

Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus, et leur prix est déposé, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être employés à l’acquit des charges de la succession.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle