Article 84 — Code des personnes et de la famille

Les déclarations de naissance et de décès sont reçues sans frais dans les centres de déclaration de l’état civil.

Les centres de déclaration de l’état civil sont situés dans les établissements de santé et les localités désignées à cet effet et créés par le Représentant de l’Etat dans le cercle sur proposition du Maire.

En milieu nomade, est créé pour le compte d’une ou de plusieurs fractions un centre de déclaration de l’état civil par décision du Représentant de l’Etat sur propo sition du Maire de la commune.

Au niveau du District de Bamako, le centre de déclaration de l’état civil est créé par arrêté du Représentant de l’Etat sur proposition du Maire de la Commune.

Les centres de déclaration de l’état civil sont rattachés à un centre d’état civil.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle