Article 838 — Code des personnes et de la famille

Il ne peut vendre les meubles de la succession que par le ministère d’un officier public, aux enchères, et après les affiches et publications exigées par la loi.

S’il les représente en nature, il n’est tenu que de la dépréciation ou de la détérioration causée par sa négligence.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle