Article 837 — Code des personnes et de la famille

Après l’apurement du com pte, il ne peut être contraint sur ses biens personnels que jusqu’à concurrence seulement des sommes dont il se trouve reliquataire.

Il n’est tenu que des fautes graves dans l’administration dont il est chargé.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle