Article 835 — Code des personnes et de la famille

L’effet du bénéfice d’inventaire est de donner à l’héritier l’avantage :

- de n’être tenu du payement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis, même de pouvoir se décharger du payement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ;

- de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le payement de ses créances.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle