Article 834 — Code des personnes et de la famille

L’héritier qui s’est rendu coupable de recel, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des effets de la succession, est déchu du bénéfice d’inventaire.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle