Article 833 — Code des personnes et de la famille

L’héritier conserve néanmoins, après l’expiration des délais accordés par l’article 828 ci -dessus, même de ceux donnés par le juge conformément à l’a rticle 831, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s’il n’existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d’héritier pur et simple.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle