Article 832 — Code des personnes et de la famille

Les frais de poursuite, dans le cas de l’article précédent, sont à la charge de la succession, si l’héritier justifie, ou qu’il n’avait pas eu connaissance du décès, ou que les délais ont été insuffisants, soit à raison de la situation des biens, soit à raison des cont estations survenues.

S’il n’en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle