Article 830 — Code des personnes et de la famille

L’héritier ne peut être contraint à prendre qualité, pendant la durée de s délais pour faire inventaire et pour délibérer, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation.

S’il renonce, lorsque les délais sont expirés ou avant, les frais par lui faits légitimement jusqu’à cette époque sont à la charge de la succession.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle